Clause N°1 : objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Glacière de la côte d'azur et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et des services qu'elle dispense.
Clause N°2 : Prix
Les prix des marchandises sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande, négociés avec le client. Ils sont libellés en Euros et précisés hors taxes ou toutes taxes comprises suivant les cas.
La société Glacière de la côte d'azur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la prise de commande, où lors de l’année correspondante à la signature d’éventuels contrats, renégociés chaque année, sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles ou d’évènements déjouant les prévisions et risques économiques habituels.
Clause N°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Glacière de la côte d'azur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause N°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti pour règlement anticipé des factures éditées en fin de mois. Néanmoins un escompte pour règlement à la livraison peut être consenti, il sera variable suivant les produits (qui peut être exprimé à travers la valeur et non pas forcément une remise) et toujours précisé par le livreur, par courrier ou sur simple demande.
Clause N°5 : Modalité de paiement
Le règlement des commandes s'effectue:
.soit par chèque ou espèces lors de la livraison
.soit par chèque ou virement bancaire à réception de la facture, éditée en fin de mois
.soit par tout autre moyen précisé et finalisé conjointement lors de la prise de commande ou lors d’une négociation commerciale, limité comme le stipule la LME à 30 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.
Clause N°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de factures, l'acheteur doit verser à la société Glacière de la côte d'azur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus la société Glacière de la côte d'azur se réserve dès lors le droit de récupérer tout le matériel mis à disposition jusque là.
Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du montant sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce).
De plus, en cas de retard de paiement, sans négociation clairement engagée de la part du client et d’un accord en désultant, la société Glacière de la côte d’Azur s’autorise à une interruption totale ou partielle des livraisons à titre conservatoire.
Clause N°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Glacière de la côte d'azur.
Clause N°8 : Matériel de conservation et d'aide à la vente
S'entend par matériel de conservation et d'aide à la vente, le matériel mis à disposition par la société Glacière de la côte d'azur dans le cadre d'un échange commercial. Ce matériel, servant à la conservation et la vente de nos produits, ainsi que la matériel servant à la promotion de ceux-ci déposé sur le point de vente, restent la propriété de la société Glacière de la côte d'azur. Ce matériel est mis à disposition dans les conditions fixées lors de l'accord commercial (qu’il soit verbal ou écrit) pris conjointement. Il est réservé exclusivement à la vente des produits distribués par la société Glacière de la côte d'azur.
L'acheteur s'engage à laisser un libre accès à ce matériel car l'entretien, la maintenance et le dépannage de ce dernier sera effectué uniquement par la société Glacière de la côte d'azur, sur sa propre initiative, ou sur demande de l'acheteur.
L'acheteur à la garde juridique et matérielle du matériel mis à disposition.
La société Glacière de la côte d'azur s'engage à remplacer la marchandise détériorée et constaté par ses soins, lors d'une éventuelle panne avérée du matériel frigorifique mis à disposition.
Clause N°9 : Clause de réserve de propriété
La société Glacière de la côte d'azur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral correspondant, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Glacière de la côte d'azur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées ainsi que la valeur du matériel mis à disposition s’il n’est pas récupéré.
Clause N°10 : Livraison
La livraison est effectuée soit à la demande du client, soit à l'initiative du livreur de la société Glacière de la côte d'azur, avec ou sans la présence du client suivant les directives et les impératifs de chacune des parties précisés lors de la prise de commande. La couverture géographique de la glacière de la côte d’Azur couvre le littoral du département des alpes maritimes (et au-delà dans le cadre d’un besoin spécifique), des frais inhérents à la livraison peuvent en découler suivant les cas.
Le délai de livraison indiqué lors de la prise de commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à:
.l'allocation de dommages et intérêts;
.l'annulation de la commande.
Le risque lié au transport, lorsqu'il est effectué par un tiers autre que celui désigné par la société Glacière de la côte d'azur est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause N°11 : Force majeure et responsabilité
La responsabilité de la société Glacière de la côte d'azur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Tout comme face aux difficultés liées à des évènements extérieurs tels que les pandémies, comme la Covid19, ou le manque de matières premières au niveau national ou international (plastiques, bois, etc.). Sa responsabilité ne pourra être engagée dès lors que le client aura pris en charge la marchandise (validé par l’acquittement de la facture ou la signature du bon de livraison correspondant).
Clause N°12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nice.
Fait à Nice le 01/09/2023
